Conditions Générales de Service – ComptaEliteLux

Dernière mise à jour : 2025
ComptaEliteLux
Rue du Petit-Chêne 11, 1003 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41765718060
ID entreprise : CHE-367.778.147

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services, produits et biens proposés par ComptaEliteLux via son site web.

2. Champ d’application

2.1 Services de comptabilité et accompagnement des dirigeants

Prestation personnalisée incluant tenue de comptes, déclarations obligatoires et conseils liés à la gestion administrative.

2.2 Produits d’information

Supports numériques (guides, modèles et documents téléchargeables) relatifs à la gestion comptable et fiscale.

2.3 Biens

Matériel ou documents imprimés vendus via la boutique en ligne.

3. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées lors de la commande. Toute prestation commence après réception du paiement complet.

4. Politique de remboursement

4.1 Services de comptabilité et accompagnement

Les prestations sur mesure sont conclues sur un engagement de ressources humaines et ne peuvent être remboursées une fois débutées. Il est toutefois possible de reporter une prestation sur demande écrite adressée à notre formulaire de contact au minimum 7 jours avant la date prévue.

4.2 Produits d’information

Conformément à la législation sur les contenus numériques, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, à condition que le téléchargement n’ait pas été initié. Après mise à disposition du lien de téléchargement, aucun remboursement n’est possible.

4.3 Biens

Le client peut retourner les articles physiques non utilisés dans leur emballage d’origine sous 14 jours après réception. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés.

5. Responsabilité

ComptaEliteLux s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services, sans pouvoir garantir un résultat spécifique. En aucun cas la responsabilité de ComptaEliteLux ne saurait dépasser le montant total facturé.

6. Modification des conditions

ComptaEliteLux se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles versions seront applicables dès leur publication sur le site.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud.